Conditions générales d'achat (CGA)

§ 1 Validité

(1) Les présentes conditions générales d'achat (CGA) s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs ("vendeur"). Les CGVE ne s'appliquent que si le vendeur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGVE s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers ("marchandise"), sans tenir compte du fait que le vendeur fabrique lui-même la marchandise ou l'achète auprès de fournisseurs (§§ 433 , 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGVE s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout cas, dans la dernière version communiquée au vendeur sous forme de texte, en tant qu'accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons obligés d'y faire référence à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Les présentes CGVE s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du vendeur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple même si le vendeur renvoie à ses CGV dans le cadre de la confirmation de commande et que nous ne les contestons pas expressément.

(4) Les accords individuels (par exemple les contrats de livraison cadre, les accords d'assurance qualité) et les indications figurant dans notre commande prévalent sur les CGVE. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du vendeur concernant le contrat (par exemple, fixation d'un délai, mise en demeure, résiliation) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGVE inclut la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Il n'est pas dérogé aux prescriptions légales de forme et aux autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant.

(6) Les références à l'application de dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVE.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Notre commande est considérée comme ferme au plus tôt lors de sa remise écrite ou de sa confirmation sous forme de texte par e-mail. Le vendeur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes d'orthographe et de calcul) et les éléments incomplets de la commande, y compris les documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l'acceptation ; dans le cas contraire, le contrat est considéré comme non conclu.

(2) Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit ou sous forme de texte par e-mail dans un délai d'une semaine (acceptation). Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et doit être acceptée par nous.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Si le délai de livraison n'est pas indiqué dans la commande et n'a pas été convenu autrement, il est de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s'il est probable qu'il ne pourra pas respecter les délais de livraison convenus, quelle qu'en soit la raison. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées sans accord exprès.

(2) Si le vendeur ne fournit pas sa prestation ou ne la fournit pas dans le délai de livraison convenu ou s'il est en retard, nos droits - en particulier de résiliation et de dommages-intérêts - sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l'alinéa 3 restent inchangées.

(3) Si le contrat permet de déterminer le jour auquel la livraison doit avoir lieu au plus tard, le vendeur est en défaut à l'expiration de ce jour, sans qu'une mise en demeure de notre part ne soit nécessaire.

(4) Le vendeur n'est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles sans notre accord écrit préalable.

§ 4 Prestation, livraison, transfert des risques, retard de réception

(1) Le vendeur n'est pas autorisé, sans notre accord écrit préalable, à faire exécuter la prestation qu'il doit par des tiers (par exemple des sous-traitants). Le vendeur assume le risque d'approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire au cas par cas (par exemple, limitation des stocks).

(2) La livraison est effectuée en Allemagne "franco domicile" au lieu indiqué dans la commande, sauf convention contraire expresse et écrite. Si le lieu de destination n'est pas indiqué et que rien d'autre n'a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Dirnismaning 34 D 85748 Garching b. München. Le lieu de destination respectif est également le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure (dette portable).

(3) La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d'article et nombre) ainsi que notre identification de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est absent ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un avis d'expédition séparé du bon de livraison doit nous être envoyé avec le même contenu.

(4) Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise nous est transféré au moment de la remise sur le lieu d'exécution. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également en cas de réception. La remise ou la réception n'a pas lieu d'être si nous sommes en retard dans la réception.

(5) Les dispositions légales s'appliquent à la survenance de notre retard de réception. Le vendeur doit toutefois nous proposer expressément sa prestation même si un temps calendaire déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par exemple la mise à disposition de matériel). Si nous sommes en retard dans la réception, le vendeur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 BGB). Si le contrat concerne un objet non représentable à fabriquer par le vendeur (fabrication à la pièce), le vendeur n'a d'autres droits que si nous nous sommes engagés à coopérer et si nous sommes responsables de l'absence de coopération.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, si celle-ci n'est pas indiquée séparément. Le vendeur doit informer activement Wundermix GmbH de toute baisse de prix.

(2) Sauf accord contraire dans un cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du vendeur (par exemple, le montage, l'installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple, l'emballage approprié, les frais de transport, y compris l'assurance transport et responsabilité civile éventuelle).

(3) Le prix convenu est payable dans un délai de 30 jours civils à compter de la livraison complète et de la prestation (y compris une éventuelle réception convenue) ainsi que de la réception d'une facture en bonne et due forme. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à temps si notre banque reçoit notre ordre de virement avant l'expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards dus aux banques impliquées dans le processus de paiement.

(4) Nous ne sommes pas redevables d'intérêts d'échéance. En cas de retard de paiement, nous sommes redevables d'intérêts de retard à hauteur de (cinq) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément à l'article 247 du Code civil allemand. En outre, les dispositions légales s'appliquent au retard de paiement.

(5) Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de l'exception de non-exécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. Nous sommes notamment en droit de retenir des paiements échus tant que nous avons encore des droits à faire valoir contre le vendeur en raison de prestations incomplètes ou défectueuses.

(6) Le vendeur ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention qu'en cas de contre-créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestées.

§ 6 Confidentialité et réserve de propriété

(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être restitués après l'exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L'obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues généralement connues. Il n'est pas dérogé aux accords de confidentialité particuliers et aux dispositions légales relatives à la protection du secret.

(2) La disposition précédente s'applique par analogie aux substances et matériaux (par exemple logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication. Tant qu'ils ne sont pas transformés, de tels objets doivent être conservés séparément aux frais du vendeur et assurés dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.

(3) Les outils que nous mettons à disposition ou qui sont fabriqués à des fins contractuelles et qui nous sont facturés séparément par le vendeur, restent notre propriété ou deviennent notre propriété. Le vendeur nous informera immédiatement de tout dommage non négligeable à ces outils et modèles. Il est tenu, sur demande, de nous les restituer en bon état s'ils ne sont plus nécessaires à l'exécution des contrats conclus avec nous. Les outils, en particulier, doivent être marqués séparément en tant que propriété de Wundermix GmbH, de sorte qu'une identification de la propriété par des tiers soit possible.

(4) Tout traitement, mélange ou association (transformation) par le vendeur d'objets mis à disposition sera effectué pour nous. Il en va de même en cas de transformation par nos soins des marchandises livrées, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard au moment de la transformation, conformément aux dispositions légales.

(5) Le transfert de propriété de la marchandise à notre profit doit être effectué de manière inconditionnelle et sans tenir compte du paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons dans un cas particulier une offre de transfert de propriété du vendeur conditionnée par le paiement du prix d'achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard au moment du paiement du prix d'achat de la marchandise livrée. Nous restons autorisés à revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière, même avant le paiement du prix d'achat, en cédant à l'avance la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, la réserve de propriété simple et prolongée à la revente s'applique). Toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier la réserve de propriété étendue, la réserve de propriété transmise et la réserve de propriété prolongée à la transformation, sont ainsi exclues.

§ 7 Livraison défectueuse

(1) Les dispositions légales et, exclusivement en notre faveur, les compléments et clarifications suivants s'appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages/installations inappropriés ou les instructions défectueuses) et en cas d'autres violations des obligations par le vendeur.

(2) Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques à notre société. Sont en tout cas considérées comme convention sur la qualité les descriptions de produits qui - notamment par désignation ou référence dans notre commande - font l'objet du contrat respectif ou qui ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes CGVE. Il n'y a pas de différence si la description du produit provient de nous, du vendeur ou du fabricant.

(3) Pour les marchandises avec des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, le vendeur est tenu de mettre à disposition et d'actualiser les contenus numériques, en tout cas dans la mesure où cela résulte d'un accord sur la qualité conformément au paragraphe 2 ou d'autres descriptions de produits du fabricant ou en son nom, en particulier sur Internet, dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise.

(4) Nous ne sommes pas tenus d'examiner la marchandise ou de nous renseigner sur d'éventuels défauts lors de la conclusion du contrat. Par dérogation partielle à l'article 442, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons donc faire valoir sans restriction nos droits pour vices de la marchandise, même si nous n'avons pas eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d'une négligence grave.

(5) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s'appliquent à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale avec la précision suivante : notre obligation d'examen se limite aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle de réception des marchandises sous expertise extérieure, y compris les documents de livraison (par ex. dommages dus au transport, livraison erronée ou insuffisante) ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Si une réception a été convenue, il n'y a pas d'obligation d'inspection. Pour le reste, cela dépend de la mesure dans laquelle une inspection est possible selon les règles de l'art, compte tenu des circonstances du cas particulier. Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Sans préjudice de notre obligation d'examen, notre réclamation (avis de défaut) est considérée comme immédiate et ponctuelle si elle est envoyée dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la découverte ou, en cas de défauts évidents, à compter de la livraison.

(6) L'exécution ultérieure comprend également le démontage de la marchandise défectueuse et le nouveau montage, dans la mesure où la marchandise a été intégrée dans un autre objet ou fixée à un autre objet conformément à sa nature et à son utilisation avant que le défaut ne soit révélé ; notre droit légal au remboursement des dépenses correspondantes (frais de démontage et de montage) reste inchangé. Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont à la charge du vendeur, même s'il s'avère qu'il n'y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d'élimination des défauts n'est pas affectée ; dans ce cas, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu ou n'avons pas reconnu par négligence grave qu'il n'y avait pas de défaut.

(7) Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions de l'alinéa 5, si le vendeur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure - à notre choix par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'un objet exempt de défaut (livraison de remplacement) - dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l'exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou n'est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'une mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou d'un risque de dommages disproportionnés), il n'est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le vendeur de telles circonstances sans délai, si possible avant.

(8) Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses conformément aux dispositions légales.

(9) Nous ne renonçons pas à nos droits de garantie en acceptant ou en approuvant les échantillons ou les spécimens qui nous sont présentés.

(10) La réception par le vendeur de notre notification écrite de défaut suspend la prescription des droits de garantie jusqu'à ce que le vendeur rejette nos demandes ou déclare le défaut éliminé ou refuse de poursuivre les négociations sur nos demandes. En cas de livraison de remplacement et d'élimination des défauts, le délai de garantie pour les pièces remplacées et réparées recommence à courir, sauf si nous devions partir du principe, au vu du comportement du vendeur, que celui-ci ne se considérait pas comme obligé de prendre cette mesure, mais qu'il ne procédait à la livraison de remplacement ou à l'élimination des défauts que pour des raisons de complaisance ou similaires.

§ 8 Recours contre les fournisseurs

(1) Nos droits de dépenses et de recours définis par la loi au sein d'une chaîne de livraison (recours contre les fournisseurs conformément aux §§ 478 , 445a , 445b ou §§ 445c , 327 al. 5 , 327u BGB) nous reviennent sans restriction en plus des droits liés aux défauts. Nous sommes en particulier en droit d'exiger du vendeur exactement le type d'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre acheteur dans le cas particulier ; pour les marchandises contenant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, cela s'applique également en ce qui concerne la mise à disposition des mises à jour nécessaires. Notre droit d'option légal (§ 439 alinéa 1 BGB) n'est pas limité par cette disposition.

(2) Avant d'accepter ou de satisfaire une réclamation pour défaut de notre client (y compris le remboursement des dépenses conformément aux articles 445a, paragraphe 1, 439, paragraphe 2, 3, 6, phrase 2, 475, paragraphe 4 du BGB), nous informerons le vendeur et lui demanderons de prendre position par écrit en exposant brièvement les faits. Si une prise de position fondée n'a pas lieu dans un délai raisonnable et si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, le droit au défaut que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notre acheteur. Dans ce cas, il incombe au vendeur de fournir la preuve contraire.

(3) Nos droits de recours contre le fournisseur s'appliquent également si la marchandise défectueuse a été associée à un autre produit ou transformée d'une autre manière par nous, notre client ou un tiers, par exemple par montage, application ou installation.

§ 9 Responsabilité du producteur

(1) Si le vendeur est responsable d'un dommage sur un produit, il doit nous libérer des revendications de tiers dans la mesure où la cause est située dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.

(2) Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le vendeur doit rembourser les dépenses conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons le vendeur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux.

(3) Le vendeur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile produit avec un montant de couverture forfaitaire d'au moins 10 millions d'euros par dommage corporel ou matériel. Le vendeur nous fera parvenir à tout moment, sur demande, une copie de la police d'assurance responsabilité civile.

§ 10 Droits de propriété intellectuelle

(1) Le vendeur garantit, conformément au présent paragraphe 1, que les produits qu'il a livrés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l'Union européenne ou dans d'autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits. Il est tenu de nous dégager de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison d'une telle violation de droits de propriété industrielle et de nous rembourser tous les frais nécessaires en rapport avec cette revendication. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur prouve qu'il n'est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle et qu'il n'aurait pas dû en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison.

(2) Il n'est pas dérogé à nos droits légaux plus étendus en raison de vices juridiques des produits qui nous ont été livrés.

§ 11 Pièces de rechange

(1) Le vendeur est tenu de conserver des pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés pendant une période d'au moins 2 ans après la livraison.

(2) Si le vendeur a l'intention d'arrêter la production de pièces de rechange pour les produits qui nous ont été livrés avec ou après l'expiration de la période visée au paragraphe 1, il nous en informera immédiatement après avoir pris la décision d'arrêter. Cette décision doit être prise au moins 6 mois avant l'arrêt de la production.

§ 12 Prescription

(1) Les droits réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

(2) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s'applique également aux droits découlant de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB) n'étant pas affecté ; les droits découlant de vices juridiques ne sont en outre en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir le droit - en particulier en l'absence de prescription - à notre encontre.

(3) Les délais de prescription du droit de vente, y compris la prolongation susmentionnée, s'appliquent - dans l'étendue légale - à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages-intérêts extracontractuels en raison d'un défaut, la prescription légale régulière (§§ 195 , 199 BGB) s'applique dans ce cas, sauf si l'application des délais de prescription du droit de vente conduit à un délai de prescription plus long dans un cas particulier.

§ 13 Cession

Le vendeur n'est pas autorisé à céder ses créances issues de la relation contractuelle à des tiers. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où il s'agit de créances pécuniaires.

§ 14 Respect des lois

(1) Le vendeur est tenu de respecter les dispositions légales qui lui sont applicables dans le cadre de la relation contractuelle. Cela concerne en particulier les lois contre la corruption et le blanchiment d'argent ainsi que les dispositions relatives au droit des cartels, au droit du travail et à la protection de l'environnement.

(2) Le vendeur s'assurera que les produits qu'il livre satisfont à toutes les exigences applicables à la mise sur le marché dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Il doit nous prouver cette conformité sur demande en présentant des documents appropriés.

(3) Le vendeur s'efforcera raisonnablement d'assurer le respect par ses sous-traitants des obligations qui lui incombent en vertu du présent article 14.

§ 15 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

(1) Le lieu d'exécution pour les deux parties et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Garching bei München.

(2) Les contrats conclus entre nous et le vendeur sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Mise à jour 5/2024

Wundermix GmbH 

Directeur général : Andreas Schreiner, Stephanie Schreiner  

Siège de la société : Garching b. München 

Dirnismaning 34 D 

85748 Garching b. München 

Tribunal d'instance de Munich HRB 158594